La Chambre approuve l’imprescriptibilité des délits sexuels graves sur mineurs

Le texte a recueilli l’unanimité moins l’abstention des écologistes et du député indépendant Jean-Marie Dedecker.

 

"Le Soir" 7.11.2019

Belgique: Exit la prescription de 15 ans. L'imprescriptibilité des délits sexuels sur mineurs approuvée

16.10.2019

La commission Justice de la Chambre a approuvé mercredi une proposition de loi qui vise à rendre imprescriptibles les délits sexuels graves commis sur des mineurs. Avocats.be et l’Association syndicale des magistrats (ASM), opposés au texte, avaient demandé à être entendus par les députés, mais seul Ecolo-Groen s’est abstenu

Les abus de prêtres pédophiles "prescrits" peuvent être poursuivis

Peter De Waele.

Même si la Commission pour le traitement des plaintes pour abus sexuels dans une relation pastorale se rendait devant la police avec de vielles plaintes concernant des prêtres pédophiles, la police pourrait quand même agir. Pas directement à l'encontre des auteurs mais en vue de protéger les victimes, a indiqué Peter De Waele, chef de la cellule pédophilie de la police fédérale à Bruxelles, dans le quotidien De Morgen.
 
"Nous enregistrons chaque déclaration, vielle ou pas", indique M. De Waele. "Le procureur peut décider de lancer une enquête, même en cas de prescription, afin de protéger les mineurs d'âge actuellement présents dans l'entourage du prêtre pédophile."
 
Le délai de prescription est de dix ans dès que la victime fête son 18e anniversaire. Ce sont pourtant surtout des quadragénaires et cinquantenaires qui se présentent devant la commission.
 
Il serait toutefois possible d'agir quand même, pas tant en première instance à l'encontre des auteurs d'abus mais en vue de protéger de nouvelles victimes potentielles. (belga) 28/04/2010

 

Droit canon:

la prescription est de 20 ans.