Beauraing 23.07.2022

M.R.S. St Joseph ) Couvin, chez l'abbé Cl. Bastin 07.22

L'imprescriptibilité est légale !

9.06.2022 Cour constitutionnelle Prescription

"La Cour avait été saisie par les ASBL "Ligue des droits humains" et "Association Syndicale des Magistrats" qui demandaient l'annulation de deux lois de 2019 rendant imprescriptibles les infractions à caractère sexuel commises sur des personnes mineures. Selon les associations, ces lois violent en effet le principe d'égalité et de non-discrimination lu en combinaison avec le droit à un procès équitable. Dans leur ligne de mire: la différence entre l'imprescriptibilité des infractions sexuelles commises sur des mineurs et la prescriptibilité des mêmes infractions commises sur des majeurs."

l'arrêt du 9 juin 2022

2022 sera-t-elle l'année où le dossier Calice portera du fruit ?

dossier Kelk - Calice

Pour rien ?

Procédure pénale.

Prochaine audience était prévue dernier trimestre 2021 chambre du conseil après nouveau réquisitoire du parquet fédéral ( en préparation). Toujours en attente....

Palais de Justice de Bruxelles.

dossier ouvert en juin 2010 !

Joël Devillet y est partie civile depuis 2010