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Les infractions sexuelles sur mineurs peuvent être imprescriptibles
La Cour constitutionnelle a rejeté, dans un arrêt publié jeudi, le recours contre les lois qui rendent imprescriptibles les infractions sexuelles commises sur des personnes mineures, estimant "objectif et pertinent" le double critère - caractère sexuel de l'infraction et la minorité de la victime - sur lequel est basé le régime d'imprescriptibilité.
La Cour avait été saisie par les ASBL "Ligue des droits humains" et "Association Syndicale des Magistrats" qui demandaient l'annulation de deux lois de 2019 rendant imprescriptibles les infractions à caractère sexuel commises sur des personnes mineures. Selon les associations, ces lois violent en effet le principe d'égalité et de non-discrimination lu en combinaison avec le droit à un procès équitable. Dans leur ligne de mire: la différence entre l'imprescriptibilité des infractions sexuelles commises sur des mineurs et la prescriptibilité des mêmes infractions commises sur des majeurs.
Or, pour la Cour, il n'existe pas de principe général garantissant la prescription de l'action publique. Le législateur peut fixer lui-même la politique répressive, en ce compris les délais de prescription, sous la réserve qu'il ne peut pas prendre de mesures manifestement déraisonnables. "Lorsque le législateur établit une distinction dans le régime de prescription des infractions, il peut recourir à un autre critère que celui de la sévérité de la peine. Ce critère doit toutefois être objectif et pertinent", ce qui est bien le cas, estime-t-elle encore.
La situation des victimes mineures “unique à bien des égards”
La Cour souligne également que la situation des victimes mineures d'infractions sexuelles est "unique à bien des égards". En raison de leur jeune âge et de l'aspect traumatisant d'une atteinte à leur intégrité sexuelle, un délai considérable peut leur être nécessaire pour prendre conscience de la gravité des faits et aussi pour les dénoncer.
Enfin, elle juge que les lois attaquées ne produisent pas d'effets disproportionnés en ce qui concerne le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence n'étant notamment pas mise à mal simplement par l'imprescriptibilité d'une infraction.
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Recours rejeté
76/2022
- Loi du 14 novembre 2019 « modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves
La Chambre approuve l’imprescriptibilité des délits sexuels graves sur mineurs
Le texte a recueilli l’unanimité moins l’abstention des écologistes et du député indépendant Jean-Marie Dedecker.
Belgique: Exit la prescription de 15 ans. L'imprescriptibilité des délits sexuels sur mineurs approuvée
La commission Justice de la Chambre a approuvé mercredi une proposition de loi qui vise à rendre imprescriptibles les délits sexuels graves commis sur des mineurs. Avocats.be et l’Association syndicale des magistrats (ASM), opposés au texte, avaient demandé à être entendus par les députés, mais seul Ecolo-Groen s’est abstenu
Les abus de prêtres pédophiles "prescrits" peuvent être poursuivis
Même si la Commission pour le traitement des plaintes pour abus sexuels dans une relation pastorale se rendait devant la police avec de vielles plaintes concernant des prêtres pédophiles, la police pourrait
quand même agir. Pas directement à l'encontre des auteurs mais en vue de protéger les victimes, a indiqué Peter De Waele, chef de la cellule pédophilie de la police fédérale à Bruxelles, dans le quotidien
De Morgen.
"Nous enregistrons chaque déclaration, vielle ou pas", indique M. De Waele. "Le procureur peut décider de lancer une enquête, même en cas de prescription, afin de protéger les mineurs d'âge
actuellement présents dans l'entourage du prêtre pédophile."
Le délai de prescription est de dix ans dès que la victime fête son 18e anniversaire. Ce sont pourtant surtout des quadragénaires et
cinquantenaires qui se présentent devant la commission.
Il serait toutefois possible d'agir quand même, pas tant en première instance à l'encontre des auteurs d'abus mais en vue de protéger de nouvelles victimes
potentielles. (belga) 28/04/2010
Peter De Waele.
Droit canon:
la prescription est de 20 ans.
